Amendement n° 185
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et au moins égale à trois ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une durée minimale d'affectation pour les magistrats en zones peu attractives afin d'éviter le turn-over.
Intention : Verrouiller la stabilité des effectifs dans les territoires fragiles en empêchant des affectations trop courtes qui déstabiliseraient la continuité de la justice.
L'amendement visait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en encadrant par la loi ce que le décret devait fixer. En proposant un seuil minimal d'affectation, l'auteur cherchait à transformer une mesure d'incitation (attractivité) en une mesure de stabilité structurelle (continuité du service). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité totale dans la mise en œuvre de la politique de gestion des carrières, préférant laisser au gouvernement le soin de moduler la durée des affectations sans contrainte législative préétablie.
Exposé sommaire
Il s’agit d'apporter une précision sur la durée minimale d’affectation des magistrats dans les juridictions souffrant d’un déficit d’attractivité. Si celle-ci sera fixée par décret, il convient d’instaurer un seuil minimal d’affectation afin de rendre réellement effective la mesure notamment en outre-mer et en Corse.
Cela permettra de garantir la continuité et la qualité de la justice dans les territoires jugés peu attractifs en s’assurant que ces magistrats resteront assez de temps sur place, contribuant ainsi à réduire les délais de traitement qui souvent plus élevés dans ces territoires.
Il s’agit d’une proposition de bon sens qui encadre les modalités du décret prévu par l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).