Amendement n° 178
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au respect et à l’attention portés à autrui »
les mots :
« à la délicatesse »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« obligations attachées à l’exercice de ses fonctions »
les mots :
« devoirs de son état ».
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Élargit la faute disciplinaire aux comportements privés en remplaçant les obligations de fonction par les devoirs de l'état.
Intention : Verrouiller la responsabilité éthique du magistrat en s'assurant que sa vie privée puisse être sanctionnée si elle porte atteinte à l'image ou à la dignité de sa fonction.
L'amendement vise à combler une lacune juridique potentielle qui aurait pu limiter le pouvoir de sanction du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). En substituant les « devoirs de son état » aux « obligations attachées à l'exercice de ses fonctions », le législateur refuse de cantonner la responsabilité disciplinaire du magistrat à sa seule sphère professionnelle. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir une exigence de dignité et de probité qui s'attache à la personne même du magistrat, indépendamment du lieu ou du moment où l'acte est commis.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la définition de la faute disciplinaire en remplaçant la référence aux « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » par la notion, qui figure dans le droit en vigueur, des « devoirs de son état ». La référence à l’exercice des fonctions ne permet pas de prendre en compte les obligations liées au seul état du magistrat, qui peuvent être décorrélées de l’exercice de ses fonctions. Or, le CSM peut connaître de l’ensemble de ces situations, et sanctionner des comportements commis dans le cadre privé.
Il importe de rétablir cette formulation afin de ne pas restreindre le champ de la faute en en sortant les comportements privés susceptibles d’être constitutifs d’une faute y compris s’ils sont décorrélés des fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).