Amendement n° 175
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout magistrat nommé dans un département ou une région d’outre-mer suit, avant son installation ou dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires. Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
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Rend obligatoire la formation aux spécificités locales pour les magistrats en outre-mer, face au risque d'une justice déconnectée des réalités culturelles.
Intention : Institutionnaliser la connaissance des spécificités ultramarines pour réduire le fossé culturel entre la justice et les justiciables, tout en s'appuyant sur les recommandations de la CNCDH.
L'amendement visait à transformer des initiatives de formation facultatives en une obligation institutionnelle. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre la volonté de garantir une justice adaptée aux particularités socioculturelles et juridiques des territoires ultramarins (complexité institutionnelle, cultures locales) et la résistance à une contrainte supplémentaire de formation qui pourrait être perçue comme une lourdeur administrative ou une ingérence dans la gestion des carrières. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la flexibilité de la formation des magistrats, refusant de graver dans la loi une obligation de spécialisation qui pourrait alourdir le parcours des magistrats ou limiter leur mobilité.
Exposé sommaire
Certaines formations à destination des magistrats judiciaires souhaitant exercer en outre-mer existent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente les initiatives existantes (mise en place d’un référent des outre-mer à l’ENM, journées d’accueil pour les primo-arrivants en outre-mer, présentation des postes dans les outre-mer dans le cadre de la formation initiale à l’ENM) et encourage leur pérennisation.
A ce sujet, voici le constat formulé par la CNCDH : « afin d’assurer un fonctionnement de qualité de la justice ultramarine, il est impératif de tenir compte de l’ensemble de ces spécificités, y compris de la diversité institutionnelle des territoires qui, si elle est un facteur indéniable de complexité juridique pour les justiciables, l’est également pour les magistrats et auxiliaires de justice, requérant de leur part un surcroît de travail de mise à jour. De plus, la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).