Amendement n° 172
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L.O. 121‑4‑1 »
la référence :
« L.O. 121‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.