Amendement n° 162
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 182, après le mot :
« élu »
insérer les mots :
« , au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 184, procéder à la même insertion.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle entre les dispositions de l'article 3 et celles de l'article 9 pour éviter toute contradiction juridique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 9 du projet de loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).