Amendement n° 160 (2ème Rect)
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 162 et 163 l’alinéa suivant :
« III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 164, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 165, substituer aux mots :
« deuxième et troisième »
les mots :
« premier et deuxième ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).