Amendement n° 152
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes »
les mots :
« et de ses aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 34‑1. »
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Harmonise le texte en supprimant les références aux autorités compétentes, suite à leur retrait préalable à l'article 2.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du projet de loi en purgeant les résidus de mentions d'autorités qui n'ont plus de raison d'être après la modification de l'article 2.
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suppression de la mention des autorités compétentes à l'article 2 du projet de loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).