Amendement n° 142
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la transmission des décisions d'irrecevabilité au garde des Sceaux pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Intention : Verrouiller l'accès de l'exécutif aux dossiers de plainte dès leur stade préliminaire pour sanctuariser la séparation des pouvoirs et éviter toute ingérence politique dans le filtrage des plaintes.
L'amendement visait à limiter l'accès de l'exécutif (le ministre de la Justice) aux dossiers de requêtes jugés irrecevables par la commission d'admission. En refusant ce rejet, le législateur maintient une surveillance de l'exécutif sur les premières étapes de la procédure disciplinaire, même lorsque celle-ci ne donne pas lieu à une poursuite. Le débat souligne une tension entre le besoin de contrôle institutionnel du ministère et le risque de déstabilisation de l'indépendance des magistrats par un accès trop large de l'exécutif aux pièces de dossiers.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes.
Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la procédure devant le conseil supérieur de la magistrature, nous ne sommes pas favorables à ce que de la garde des Sceaux soit également destinataire des décisions d’irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes.
Cette communication au garde des Sceaux des décisions d'irrecevabilité ne répond à aucune nécessité, si ce n'est celle de pouvoir disposer des pièces d'un dossier pourtant jugé irrecevable, ce qui nous semble absolument contestable, notamment pour une raison de respect de la séparation des pouvoirs (exécutif et judiciaire). A ce titre, les organisations professionnelles de magistrats alertent sur les risques de déstabilisation infradisciplinaire qui pourraient apparaitre en réaction. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).