Amendement n° 141
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une charte de déontologie pour les magistrats, opposant l'autonomie de la magistrature au contrôle de la fonction publique.
Intention : Protéger l'indépendance et la spécificité statutaire des magistrats en empêchant leur assimilation administrative et le contrôle de leur déontologie par des instances de la fonction publique.
L'amendement vise à bloquer l'extension du modèle de la fonction publique au corps judiciaire. En rejetant la création d'une charte de déontologie rédigée avec l'administration, l'auteur tente de préserver l'indépendance de la magistrature contre une vision qui assimilerait les juges à de simples fonctionnaires soumis à une hiérarchie administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer les magistrats dans un cadre déontologique standardisé, calqué sur celui de la fonction publique, malgré les résistances syndicales sur la nature même de leur statut.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire.
Cette forme d’encadrement à priori positif est porteur de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques en règles portées par Les Républicains contre le droit syndical des magistrats, en accord avec les centristes au Sénat et qui a donné lieu à un amendement de M. Bonnecarrère au tout début de l’article 1er, heureusement supprimé en commission.
En outre, les syndicats de magistrats contestent l’identification des magistrats à des fonctionnaires. La consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique n’ont aucune légitimité à élaborer une telle charte.
Les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la charte soit rédigée après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).