Amendement n° 139
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution. »
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Ajoute l'obligation de respecter la liberté individuelle et la lutte contre l'arbitraire au serment des magistrats.
Intention : Verrouiller juridiquement la responsabilité des magistrats en faisant de la protection de la liberté individuelle un élément constitutif de leur engagement solennel.
L'amendement visait à ancrer le serment des magistrats dans une obligation explicite de protection des libertés fondamentales (DDHC et Constitution). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir le serment dans un cadre de déontologie professionnelle classique, refusant d'en faire un instrument de rappel politique ou constitutionnel systématique. Le débat sous-jacent oppose une vision du serment comme engagement moral et professionnel à une vision du serment comme garde-fou juridique contre l'arbitraire de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons compléter le serment prêté par les magistrats avant de pouvoir rendre la justice, en ajoutant des références constitutionnelles fondamentales.
Il s'agit de préciser que le magistrat jure de remplir ses fonctions avec un certain nombre de qualité et de bonnes conduites, mais aussi dans le respect de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ("Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.") et de l'article 66 de la Constitution ("Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.")
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).