Amendement n° 138
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« loyal »
insérer les mots :
« envers le peuple ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la loyauté du serment des magistrats s'exerce envers le peuple pour éviter toute subordination hiérarchique.
Intention : Verrouiller l'indépendance du magistrat en interdisant toute interprétation de sa loyauté qui le lierait à une autorité hiérarchique plutôt qu'à la nation.
L'amendement visait à lever l'ambiguïté du terme « loyal », que l'auteur jugeait trop flou et susceptible d'être interprété comme une loyauté envers l'institution ou la hiérarchie administrative plutôt qu'envers la souveraineté populaire. En proposant d'ancrer le serment dans une relation directe avec le peuple, l'amendement cherchait à sanctuariser l'indépendance du magistrat face au pouvoir exécutif. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une formulation plus sobre, laissant la portée de la « loyauté » à l'interprétation classique du droit, sans y adjoindre une dimension politique ou de souveraineté explicite.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons d'apposer au mot ""loyal"" dans la qualification de la prestation de serment des magistrats les mots ""envers le peuple"" afin de donner une interprétation correcte de cette occurence qui peut prêter à confusion.
Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission est beaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d'une forme de probité, la loyauté renvoie aussi au statut de la fonction publique et au principe hiérarchique. Cela contrevient aux objectifs d'indépendance et d'impartialité de la justice. La définition du mot ""loyal"" n'est pas précisée dans la loi. Cela étant soumis à interprétation, nous considérons qu'il est nécessaire de lui apposer l'extension suivante : ""envers le peuple"". Cela renvoie à l'obligation pour les magistrats de rendre la justice au nom du peuple et pour le peuple et non pour de supposés supérieurs hiérarchiques. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).