Amendement n° 137
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« loyal et ».
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Suppression de l'adjectif « loyal » du serment des magistrats pour éviter toute confusion avec l'obéissance hiérarchique.
Intention : Verrouiller l'indépendance des magistrats en empêchant que le concept de « loyauté » ne serve de levier pour exiger une soumission aux autorités de l'État ou à la hiérarchie judiciaire.
L'amendement tente de protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire en neutralisant un terme dont la polysémie pourrait être détournée. En introduisant « loyal », le législateur de commission a créé un risque d'interprétation où la loyauté ne serait plus seulement une vertu éthique (probité), mais une forme de fidélité institutionnelle ou hiérarchique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur préfère maintenir un terme moralement chargé, quitte à accepter l'ambiguïté de son interprétation, plutôt que de simplifier le serment.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons modifier la teneur du serment prêté par les magistrats, en supprimant l'adjectif ""loyal"".
Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission est beaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d'une forme de probité, la loyauté renvoie aussi au statut de la fonction publique et au principe hiérarchique. Cela contrevient aux objectifs d'indépendance et d'impartialité de la justice. La définition du mot ""loyal"" n'est pas précisée dans la loi. Cela étant soumis à interprétation, nous considérons qu'il est nécessaire de le supprimer de la prestation de serment des magistrats. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).