Amendement n° 135
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au début du 4° de l’article 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au début du 4° de l’article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la part des magistrats de terrain au CSM pour contrer une représentation jugée trop institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à briser l'entre-soi de la haute magistrature en injectant une représentativité directe des juges de proximité pour influencer les décisions de carrière et de discipline par le prisme de la pratique de terrain.
L'amendement propose de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en rééquilibrant le poids des magistrats du second grade. L'enjeu est de faire passer le CSM d'une instance de gestion de carrière et de haute administration à une instance plus ancrée dans la réalité des tribunaux judiciaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre institutionnel tel qu'il est défini, privilégiant probablement la stabilité de la structure actuelle face à une demande de démocratisation interne du corps judiciaire.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à renforcer la représentativité des magistrats du second grade au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, la voix des magistrats qui exercent dans les tribunaux judiciaires les fonctions de juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection, etc... n’est pas suffisamment représentée au sein du CSM. Notre groupe parlementaire considère qu’il est important de renforcer leur présence afin que les préoccupations les plus proches du terrain soient portées au plus haut des instances judiciaires.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).