Amendement n° 134
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exercice des fonctions pour les magistrats honoraires jusqu'à 75 ans pour éviter une collégialité fictive.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions juridictionnelles pour protéger l'indépendance et la cohésion du corps judiciaire contre une gestion de la pénurie par le recours à des agents moins engagés.
L'amendement vise à briser le recours systématique aux magistrats honoraires pour pallier le manque d'effectifs. Le débat, bien que non retranscrit ici, s'inscrit dans une opposition entre une vision gestionnaire de la pénurie de magistrats (prolongation de l'activité des seniors) et une vision garantiste de l'indépendance (risque d'influence et de délitement de la collégialité). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité du service public et la réponse comptable à la pénurie de personnel plutôt que la protection stricte de l'homogénéité du corps judiciaire.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans.
Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui les rend plus influençables et crée une collégialité fictive.
À l’instar de l’ouverture de la réserve pénitentiaire jusqu’à 67 ans, cette mesure illustre une fois de plus une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici celle de magistrats. Après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis de l’immense majorité de nos concitoyens, il est scandaleux de voir le gouvernement s’obstiner à vouloir faire peser le bon fonctionnement de son administration sur des agents épuisés et de plus en plus âgés n’ayant plus le même engagement dans le collectif de travail.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).