Amendement n° 133
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
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Supprime l'accès des magistrats temporaires au poste de substitut, opposant gestion de la pénurie et indépendance de la justice.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions de parquet pour les magistrats temporaires afin de protéger l'indépendance de l'institution contre une gestion par l'appoint.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement des compétences des magistrats recrutés de manière précaire (magistrats d'appoint). En refusant d'interdire l'accès aux fonctions de substitut près des tribunaux judiciaires, le législateur a privilégié une réponse pragmatique et quantitative à la pénurie de personnel judiciaire au détriment d'une vision qualitative de l'indépendance statutaire. Le rejet de cet amendement confirme que la loi privilégie la continuité du service public et la gestion des effectifs par l'élargissement des fonctions de personnels non permanents, malgré les alertes sur la fragilisation de l'institution.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susceptibles d’être exercées par les magistrats à titre temporaire qui pourraient désormais occuper un poste de substitut près des tribunaux judiciaires.
Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées le cas échéant par ces magistrats non professionnels, qui disposent de bien moindres garanties d'indépendance statutaire. Ils se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d'ordonnance pénale.
Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique de gestion de la pénurie que mène le Garde des Sceaux. À ce titre, le groupe parlementaire LFI-NUPES est sensible aux alertes du Syndicat de la magistrature qui s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.”
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).