Amendement n° 132
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 27‑3. – Les magistrats nouvellement affectés et les élèves magistrats effectuant leur stage dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie bénéficient, au sein de leur juridiction, d’une formation obligatoire visant à apprendre la langue régionale majoritairement parlée par les justiciables du territoire d’affectation. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des cours de langue régionale aux magistrats en Outre-mer pour réduire la fracture entre justice et justiciables.
Intention : Favoriser l'ancrage local de la justice en levant les barrières linguistiques qui entravent la relation de confiance entre le magistrat et le justiciable ultramarin.
L'amendement tente d'introduire une dimension culturelle et linguistique dans la formation des magistrats affectés en Outre-mer. En liant la maîtrise de la langue régionale à la qualité de l'accès à la justice et à la confiance envers l'institution, l'auteur cherche à transformer une obligation de service en une obligation de proximité culturelle. Le rejet de cet amendement souligne une volonté du législateur de maintenir une justice standardisée et centralisée, privilégiant la compétence juridique pure sur l'adaptation sociolinguistique aux spécificités territoriales.
Exposé sommaire
La très faible représentation dans les Outre-mer de magistrats qui y sont nés est un indicateur à la fois de l'inégalité des chances avec l'Hexagone et du difficile retour au pays des magistrats qui en font la demande.
Le long chemin de l'accès à la justice dans les territoires ultramarins a des conséquences aussi bien sur le délai de traitement des dossiers que sur la charge de travail des magistrats qui y sont affectés. Les difficultés rencontrées par bon nombre d'entre eux peuvent être aggravées par une incapacité à communiquer avec les justiciables dont une grande partie parle la langue régionale utilisée sur leur territoire. Des frustrations peuvent alors apparaître chez chaque partie retardant de fait le bon examen des affaires.
Le justiciable doit être en mesure de communiquer avec les magistrats afin d'établir un véritable lien de confiance avec la justice de notre pays et pour une complète égalité de traitement dans l'examen des dossiers.
Cet amendement vise donc à proposer des cours de langue régionale aux magistrats et stagiaires nouvellement affectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).