Amendement n° 130
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les mesures de recrutement temporaire et l'extension de l'âge de fin de carrière pour préserver la stabilité du statut des magistrats.
Intention : Verrouiller le statut de la magistrature en s'opposant à toute forme de recrutement 'd'appoint' ou de recours à des profils non permanents, afin d'empêcher une gestion de la pénurie par la précarisation des fonctions judiciaires.
L'amendement vise à rejeter l'ensemble des dispositifs de l'article 7 (recrutement à temps partiel, extension de l'âge de fin de carrière des magistrats honoraires, assouplissement du recrutement). Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de gestion de crise par l'appoint de personnels aux statuts précaires (portée par le gouvernement et une partie de la hiérarchie judiciaire) et une volonté de protéger l'institution contre une dégradation de ses standards professionnels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pragmatique et comptable à la pénurie de moyens plutôt qu'une politique de recrutement massif de fonctionnaires titulaires.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux magistrats honoraires d'exercer jusqu'à 75 ans et élargir leurs compétences, assouplir les conditions de recrutement...
Cet article illustre la gestion comptable précaire de la pénurie de magistrats. Si la conférence nationale des procureurs de la République a réclamé une extension des compétences des magistrats à titre temporaire qui ne figuraient pas dans le projet initial du gouvernement, il ne s’agit nullement d’une demande des magistrats, comme le dénoncent les syndicats, « mais uniquement de celle d’une assemblée de hiérarques – non représentative – confrontés à d’indéniables difficultés de gestion dans les juridictions ».
Le Syndicat de la magistrature s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.”
Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).