Amendement n° 129
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, qui concernent l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. À cette fin les projets de lois de finances lui sont transmis lors de leur dépôt au Parlement par le Gouvernement. »
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Donne au CSM un droit d'avis public sur les projets de loi de finances touchant la justice, pour contrer l'absence de consultation de l'autorité judiciaire lors du vote du budget.
Intention : Renforcer l'indépendance de la justice en lui donnant un droit de regard institutionnel sur les moyens financiers qui lui sont alloués, afin de transformer le CSM d'organe de gestion de carrière en acteur de la politique budgétaire judiciaire.
L'amendement vise à rompre l'asymétrie de consultation lors de l'élaboration du budget de l'État. Alors que le Conseil d'État ou la Cour des Comptes sont consultés sur les finances publiques, l'autorité judiciaire est traditionnellement écartée des arbitrages budgétaires qui impactent ses propres moyens. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le pouvoir budgétaire sous le contrôle exclusif de l'exécutif et du législatif, sans donner au CSM un levier d'influence institutionnel sur la répartition des ressources de la justice.
Exposé sommaire
"Cet amendement proposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui -même.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs et financiers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de la Cour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. Le Conseil Constitutionnel, de même que chacune des assemblés parlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaboration d’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentaire nécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle la mieux à même de connaître les problématiques de la justice judiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer un avis, rendu public, sur un projet de loi de finances.
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, en concertation avec le ministère de la Justice, ait les moyens budgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pour exercer effectivement cette mission. Comme pour les juridictions, toute nouvelle charge doit s’accompagner de moyens dédiés pour la mener à bien.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).