Amendement n° 128
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bon fonctionnement du service et »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« favorisent »
le mot :
« garantissent ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation d'égal accès aux plus hauts emplois de la magistrature pour pallier la sous-représentation féminine malgré les quotas.
Intention : Renforcer la représentativité féminine au sommet de la pyramide judiciaire en transformant une obligation de moyens (quotas) en une exigence d'égal accès aux fonctions de direction.
L'amendement cherche à combler une faille du dispositif actuel : si les quotas de genre sont atteints dans la fonction publique, ils ne suffisent pas à garantir une présence équilibrée aux postes de direction les plus prestigieux (Premiers présidents, procureurs généraux). En passant d'une logique de proportionnalité globale à une obligation de résultat sur l'égal accès aux fonctions de haute direction, l'amendement transforme une règle de gestion des effectifs en un principe de sélection des dirigeants. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement d'équilibrer les corps, mais de briser le plafond de verre spécifique aux sommets de la hiérarchie judiciaire.
Exposé sommaire
La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si la progression du nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint dans les trois versants de la fonction publique depuis 2020, elles n’occupent encore qu’un tiers des emplois de direction et d’encadrement dans la haute fonction publique.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi organique, au 1er janvier 2023, les femmes représentaient 70% du corps judiciaire mais restent sous représentées aux postes à responsabilité. A titre d’exemple, elles ne sont que 39% aux postes de premier président près une Cour d’appel et 27% au poste de procureur général près une Cour d’appel.
Ainsi, afin d’encourager la féminisation des plus hauts emplois dans la magistrature, le présent amendement vise à renforcer le dispositif proposé en imposant que les nominations doivent garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).