Amendement n° 127
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par le Conseil supérieur de la magistrature. »
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Donne au CSM un droit d'avis public sur les budgets impactant la justice, opposant indépendance et contrôle budgétaire de l'État.
Intention : Renforcer l'indépendance de la justice en lui donnant un levier de contrôle sur les moyens financiers qui conditionnent son exercice effectif.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle du CSM dans le processus budgétaire, en lui permettant d'intervenir sur les projets de loi de finances touchant l'autorité judiciaire. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de maintenir le monopole de l'exécutif et du Parlement sur l'arbitrage financier, refusant de donner à une autorité constitutionnelle un droit de regard qui pourrait entraver la gestion des deniers publics ou la hiérarchie des priorités budgétaires de l'État.
Exposé sommaire
"Cet amendement a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui -même. Il est proposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis.
Il permet de ménager cette possibilité au sein même de la loi organique relative au CSM, nonobstant une modification, ayant le même objet, au sein de la loi organique relative aux lois de finance proposée par un autre amendement.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs et financiers participent, sous le regard direct du Conseil d’Etat ou de la Cour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. Le Conseil Constitutionnel, de même que chacune des assemblés parlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaboration d’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentaire nécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle la mieux à même de connaître les problématiques de la justice judiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer un avis, rendu public, sur un projet de loi de finance.
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, en concertation avec le ministère de la Justice, ait les moyens budgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pour exercer effectivement cette mission. Comme pour les juridictions, toute nouvelle charge doit s’accompagner de moyens dédiés pour la mener à bien.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).