Amendement n° 126
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. »
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Rétablissement de l'obligation de publier le rapport annuel de la commission d'avancement pour garantir la transparence.
Intention : Imposer une obligation de reddition de comptes pour limiter l'arbitraire de la commission et renforcer le contrôle des agents sur leur carrière.
L'amendement visait à contrer une volonté de l'exécutif de supprimer la publicité des activités de la commission d'avancement. En supprimant cette obligation de rapport annuel, le texte initial tend vers une forme d'opacité sur les mécanismes de promotion et de gestion des contestations d'évaluation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la confidentialité ou la discrétion des travaux de la commission au détriment du contrôle citoyen et du dialogue social.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année.
Cette disposition a été supprimée par la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée.
Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que ce soit sur les tableaux d'avancement et les contestations d'évaluation, ou en matière de dialogue social."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).