Amendement n° 124
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« harcèlement »
insérer les mots :
« ou de cyberharcèlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les magistrats contre le harcèlement et le cyberharcèlement dont ils peuvent être victimes. En effet, avec le développement des réseaux sociaux et autres outils technologiques de communication, les magistrats connaissent des risques croissants de cyberharcèlement. L’Etat doit donc s’assurer de leur protection en matière de cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.