Amendement n° 123
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 170.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de porter à 70 ans l'âge limite de maintien en activité des magistrats, dénonçant une mesure sans utilité réelle.
Intention : Verrouiller l'âge de départ des magistrats pour s'aligner sur la politique de recul de l'âge de la retraite, malgré l'absence de demande de la profession.
L'amendement tente de bloquer l'extension de la durée de carrière possible pour les magistrats. Le débat, bien que centré sur l'utilité de la mesure, révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de l'exécutif de repousser l'âge de fin de carrière (s'inscrivant dans une logique de réforme globale des retraites), et de l'autre, une opposition qui voit dans ce relèvement une mesure déconnectée des besoins du corps judiciaire et des pratiques actuelles (seulement 3 magistrats ayant déjà choisi de rester jusqu'à 68 ans). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de durcir les conditions de départ à la retraite et d'aligner le régime des magistrats sur une logique de prolongation de l'activité.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité.
Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ne répond à aucune demande de la profession.
Le nombre de magistrats atteints par la limite d'âge qui ont décidé de se maintenir en activité jusqu'à 68 ans (actuel âge limite) n'est que de 3 ! Dès lors pourquoi vouloir relever ce seuil à deux ans de plus ? Nous nous y opposons.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).