Amendement n° 122
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 161, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
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Allonge la durée de garantie de réintégration dans le dernier emploi de 6 à 9 mois pour éviter de pénaliser les parents.
Intention : Renforcer la sécurité de l'emploi des magistrats pour lever le frein à la parentalité, en s'opposant à un régime de protection jugé inférieur aux standards du droit du travail classique.
L'amendement visait à corriger une limite temporelle qui, selon l'auteur, crée un effet dissuasif sur la prise de congés parentaux longs. En proposant de passer le seuil de garantie de 6 à 9 mois, l'auteur cherche à réduire l'écart entre le régime spécifique des magistrats et celui du secteur privé (qui prévoit un an). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de protection plus restrictif pour la magistrature que pour les autres salariés, privilégiant la continuité du service public et la gestion des affectations sur la protection de la carrière individuelle des parents.
Exposé sommaire
" Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental de neuf mois (au lieu de six mois).
Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l'avancée, bien qu'il s'agisse de la moindre des choses. Cependant, nous déplorons que cela soit uniquement accordé aux magistrates et magistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cette disposition aura évidemment pour conséquence de les dissuader de prendre un congé parental de plus de six mois, sous peine de ne plus être sûr de retrouver son dernier emploi occupé.
Il s'agirait là d'une spécificité de la profession, les salariés du privé bénéficiant d'un délai d'un an leur garantissant de récupérer leur emploi aux mêmes fonctions. Il s'agissait donc avec notre amendement précédent d'aligner les droits des magistrats sur les autres salariés. Cependant le rapporteur du projet de loi organique, Monsieur Paris nous a suggéré lors de l'examen en commission de revoir à la baisse ce seuil. Nous proposons donc a minima que ce congé parental soit élevé pour la profession à trois mois supplémentaires, et porté de six à neuf mois.
Dans cette profession aux forts risques psycho-sociaux liés à des charges de travail souvent inacceptables, une protection sociale plus avantageuse devrait être sérieusement envisagée.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).