Amendement n° 121
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 161, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
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Allonge la garantie de réintégration au dernier poste de 6 à 12 mois pour éviter que la durée du congé ne pénalise la carrière.
Intention : Sanctuariser la trajectoire professionnelle des magistrats pour lever le frein matériel à l'exercice de la parentalité longue.
L'amendement visait à supprimer le plafond de six mois de congé parental au-delà duquel la garantie de retrouver son poste exact s'éteint. En proposant d'aligner le statut des magistrats sur celui des salariés du privé et des autres fonctionnaires (un an de garantie), l'auteur souligne une tension entre la volonté affichée de soutenir la parentalité et la création d'un mécanisme de dissuasion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de limiter la protection de la carrière pour maintenir une certaine flexibilité de gestion des effectifs, préférant un droit partiel à une protection universelle de la fonction.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois).
Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l'avancée, bien qu'il s'agisse de la moindre des choses. Cependant, nous déplorons que cela soit uniquement accordé aux magistrates et magistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cette disposition aura évidemment pour conséquence de les dissuader de prendre un congé parental de plus de six mois, sous peine de ne plus être sûr de retrouver son dernier emploi occupé.
Il s'agirait là d'une spécificité de la profession, les salariés du privé bénéficiant déjà de ce délai d'un an leur garantissant de récupérer leur emploi aux mêmes fonctions. Il s'agit donc aussi avec cet amendement d'aligner les droits des magistrats sur les autres salariés.
De même, les autres fonctionnaires bénéficie de cette garantie de conservation de leur poste précédent à leur retour, indépendamment de la durée du congé parental. Une protection sociale plus avantageuse qui devrait être étendue à tout salarié.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).