Amendement n° 120
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , depuis moins de dix ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement de siéger au sein du collège d’évaluation. Les magistrats doivent au maximum se tenir à distance vis-à-vis du monde politique. Pour éviter tout favoritisme ou conflit d’intérêt et poursuivre la séparation entre le politique et le juge, le collège d’évaluation évite de composer avec des personnalités issues du Gouvernement ou du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.