Amendement n° 118
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
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Supprime l'obligation de « représenter l'institution judiciaire » pour éviter un critère d'évaluation subjectif.
Intention : Réduire la marge d'interprétation des évaluateurs en supprimant un critère de compétence jugé trop flou et potentiellement utilisé pour sanctionner une attitude plutôt qu'un savoir-faire.
L'amendement tente de purger la liste des aptitudes requises des éléments jugés symboliques ou abstraits pour ne conserver que des compétences professionnelles mesurables. En proposant de supprimer la capacité à « représenter l'institution », l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'évaluation des magistrats. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une dimension comportementale et symbolique dans le profil du magistrat, au-delà de sa seule technicité juridique, confirmant que la loi vise autant une posture institutionnelle qu'une compétence métier.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats en question. L’aptitude en question, « représenter l’institution judiciaire », ne semble pas indispensable d’être listée. En effet, un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire. La fonction induit la représentation. D’autant plus qu’il paraît étrange pour un magistrat de ne pas représenter l’institution judiciaire, tout du moins sur quels critères se fonder pour juger de sa non représentation. Cette aptitude tranche d’ailleurs avec les autres aptitudes listées, appelant davantage à des compétences professionnelles plus concrètes. Par conséquent, cette aptitude doit être enlevée car inutile et peu professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).