Amendement n° 116
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bon fonctionnement du service et »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« favorisent »
le mot :
« garantissent ».
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Remplace l'objectif d'accès des femmes par une « garantie » d'accès, créant une obligation de résultat plutôt que de moyens.
Intention : Imposer une obligation de résultat sur la mixité des hautes fonctions pour transformer une aspiration politique en un droit exigible.
L'amendement transforme une intention politique de promotion de la mixité en une obligation juridique contraignante. En substituant le terme « garantie » à celui d'accès, le législateur ne se contente plus de favoriser une tendance, il impose un cadre de résultat. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de passer d'une logique de sensibilisation à une logique de coercition institutionnelle, visant à briser le plafond de verre dans la haute magistrature par un levier normatif fort.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’engagement en faveur de l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature , en retenant l’idée de « garantie », tout en tenant compte des contraintes particulières relatives aux nominations dans la magistrature judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).