Amendement n° 115
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. »
Exposé sommaire
En 2011, les nouvelles modalités d'introduction de saisine du CSM par le justiciable, ont permis le dépôt de 2647 plaintes devant la commission d’admission des requêtes (CAR). Toutefois 2415 ont été jugées manifestement irrecevables sans qu'une quelconque justification ait été délivrée.
Face à ce constat et à la méconnaissance du dispositif de plainte devant le CSM, il apparait opportun que le plaignant dispose des éléments ayant conduit le président de la Commission d'admission des requêtes à prendre une telle décision, aux fins de régularisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).