Amendement n° 111
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les scrutins mentionnés au présent article peuvent être organisés par voie électronique ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la mention du vote électronique des règles de scrutin vers les modalités de vote, sans en changer la substance.
Intention : Organiser la structure du texte pour séparer le principe du mode de scrutin (qui vote et comment on compte) de la technique de vote (le support utilisé), afin de clarifier la lecture de la loi.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à déplacer la mention du vote électronique pour les élections des membres du CSM non pas dans le I. qui définit le mode de scrutin mais dans un V. consacré aux modalités de vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).