Amendement n° 107
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
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Supprime une phrase sur la modification des intérêts pour éviter un doublon avec l'obligation déclarative déjà prévue.
Intention : Éliminer une redondance textuelle pour fluidifier la lecture de l'article sans modifier le régime de déclaration des intérêts.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il convient de supprimer cette phrase relative à la modification substantielle des intérêts détenus, qui, du fait de la renumérotation de l'article 7-2 de l'ordonnance statutaire, débute le III quater. Or, le III ter prévoit déjà l'application de l'ensemble du III quater pour l'obligation déclarative du chef de l'inspection générale de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).