Amendement n° 105
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les scrutins mentionnés au II peuvent être organisés par voie électronique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la mention de l'organisation des scrutins électroniques vers la partie sur la composition de la commission.
Intention : Réorganiser la structure textuelle pour assurer une cohérence logique entre le mode de scrutin et la désignation des membres.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de placer la mention de l'organisation des scrutins par voie électronique au sein du II de l'article qui concerne la composition de la commission d'avancement et la désignation de ses membres plutôt qu'au V, qui concerne les délibérations de cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).