Amendement n° 102
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« judiciaire, »,
insérer les mots :
« du directeur des services judiciaires, ».
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Ajoute le directeur des services judiciaires aux autorités consultées pour la charte de déontologie des magistrats.
Intention : Verrouiller la déontologie des magistrats sous un contrôle administratif spécialisé plutôt que sous une gestion administrative généraliste, afin de préserver l'apparence d'autonomie du corps judiciaire.
L'amendement substitue une consultation initialement prévue (le directeur général de l'administration et de la fonction publique) par une consultation plus spécialisée (le directeur des services judiciaires). Ce changement, présenté comme une correction de cohérence, permet de maintenir un regard administratif sur la déontologie tout en respectant l'autonomie du corps judiciaire. Le rejet de la consultation de la fonction publique générale souligne la volonté du législateur de ne pas soumettre la déontologie des magistrats à une logique de gestionnaire de la fonction publique classique, mais de la confier à une autorité qui comprend les spécificités de l'ordre judiciaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des autorités consultées dans l’élaboration de la charte de déontologie des magistrats, celle du directeur des services judiciaires.
Il a été initialement envisagé de consulter le directeur général de l’administration et de la fonction publique. Si une telle consultation a opportunément été retirée compte tenu du statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires, la consultation de son homologue pour les magistrats de l’ordre judiciaire, le directeur des services judiciaires, pourrait tout aussi opportunément être ajoutée.
La direction des services judiciaires dispose en effet d’une excellente connaissance tant du statut que de la déontologie des magistrats et apparait comme une ressource utile dans l’élaboration de cette charte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).