Amendement n° 101
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement de la durée de conservation des avertissements au dossier des magistrats, opposant sanction disciplinaire et protection de la carrière.
Intention : L'auteur cherche à limiter la persistance de la sanction dans le temps pour protéger la carrière des magistrats contre une stigmatisation prolongée, face à un législateur qui souhaite renforcer la responsabilité et la surveillance de la magistrature.
L'amendement visait à maintenir la durée de conservation des avertissements au dossier des magistrats à trois ans, refusant le passage à cinq ans. En s'appuyant sur le caractère exceptionnel de cette mesure par rapport au statut général des fonctionnaires, l'auteur tentait de limiter la portée de la sanction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le régime disciplinaire des magistrats et d'accroître la traçabilité de leurs manquements, marquant une rupture avec le droit commun de la fonction publique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l’inscription des avertissements au dossier, pour les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).