Amendement n° 100
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 170.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le report de l'âge de départ des magistrats à 70 ans, opposant la revitalisation des carrières au maintien de l'expérience.
Intention : Lutter contre le vieillissement des corps judiciaires en verrouillant l'âge de départ pour favoriser la promotion interne.
L'amendement visait à bloquer l'extension de l'âge de fin de carrière des magistrats. Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser le maintien en activité des magistrats seniors, au risque de freiner la mobilité et le renouvellement des effectifs. Le débat souligne une tension entre la nécessité de conserver une expertise judiciaire expérimentée et l'impératif de fluidifier les parcours professionnels pour permettre l'avancement des magistrats plus jeunes.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).