Amendement n° 99
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ».
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Maintient les plafonds de recrutement pour préserver la proportion d'étudiants face aux professionnels.
Intention : Verrouiller la composition des promotions pour empêcher que l'ouverture aux profils expérimentés ne se fasse au détriment de la voie académique classique.
L'amendement visait à sanctuariser un équilibre démographique au sein des promotions en limitant la part des professionnels (via le troisième concours ou sur titres). Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité du recrutement et l'apport d'expérience professionnelle au détriment de la préservation d'un quota spécifique dédié à la formation initiale des étudiants.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le maintien des plafonds actuellement en vigueur qui assurent un équilibre entre les auditeurs du concours « étudiant » (qui représentent 50% au moins de chaque promotion) et les professionnels recrutés soit sur concours (troisième concours) ou hors concours (sur titres).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).