Amendement n° 98
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de transmettre les décisions d'irrecevabilité au garde des Sceaux pour alléger le contrôle.
Intention : Réduire l'emprise de l'autorité ministérielle sur le processus décisionnel en limitant son information aux seuls actes qui font progresser ou s'arrêter formellement la procédure.
L'amendement visait à restreindre le champ de supervision du garde des Sceaux en limitant sa réception aux seules décisions d'engagement ou de rejet de procédure. En proposant de retirer les décisions d'irrecevabilité de son champ de compétence, l'auteur cherche à limiter l'implication de l'exécutif dans les phases préliminaires de la procédure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle politique et administratif étendu, incluant même les décisions qui bloquent la procédure dès l'entrée.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.
La communication des décisions d’irrecevabilité au garde des Sceaux est dénuée de toute justification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).