Amendement n° 95
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'une voie d'accès réservée (quota de 15%) pour les candidats issus de zones prioritaires.
Intention : Sanctuariser le principe de méritocratie classique en empêchant toute distinction de traitement basée sur l'origine géographique ou sociale des candidats.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 11, s'opposant ainsi à l'instauration d'une politique de discrimination positive au sein de la magistrature. Le débat qui sous-tend ce rejet oppose deux visions de la République : d'un côté, une vision égalitaire stricte fondée sur le mérite individuel et l'uniformité des conditions de concours ; de l'autre, une vision de l'égalité réelle qui cherche à corriger les inégalités de destin par des mécanismes de quotas géographiques et sociaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la diversité des parcours et la correction des fractures territoriales sur le principe d'indifférence au milieu social.
Exposé sommaire
Cet article 11 vise à mettre en place une double voie d'accès à la magistrature en réservant un quota de 15% aux élèves-candidats issus des "quartier prioritaires", des zones de revitalisation rurale ou des outre-mer qui seront passés par la formation "Prépas Talents".
A l'évidence, ce dispositif ouvre la voie à une politique de discrimination positive, qui va à l'encontre du principe d'égalité qui régit les conditions d'accès à nos institutions républicaines.
De surcroît, ce régime discriminatoire établit une fracture entre les étudiants, qui ne seront plus évalués sur leurs qualités et leur mérite, mais sur leur provenance géographique, ce qui aura nécessairement un impact sur la qualité du recrutement de nos magistrats.
En effet, ceux-ci ne devrait pas être recruter pour ce qu'ils sont, mais pour ce qu'ils savent et ce qu'ils ont appris.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).