Amendement n° 83
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Au second alinéa du même article, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou en cas d’incompatibilité de leur état de santé avec les fonctions confiées ». »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le travail des magistrats honoraires de plus de 75 ans pour protéger leur santé, face à une volonté de maintenir l'activité.
Intention : Verrouiller l'accès à l'activité des magistrats honoraires par un âge limite pour éviter l'usure professionnelle, au risque de restreindre la flexibilité de l'institution.
L'amendement tentait d'introduire une limite d'âge impérative pour l'exercice des fonctions de magistrat honoraire, basée sur un critère de santé. Son rejet confirme que le législateur privilégie la liberté d'exercice et la disponibilité des compétences des magistrats retraités plutôt que la mise en place d'un régime de protection automatique contre l'usure professionnelle. Le débat (implicite dans le rejet) montre que la loi cherche à laisser le choix de la poursuite de l'activité plutôt que de l'imposer ou de l'interdire par un seuil d'âge rigide.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à préserver la santé des magistrats honoraires, en excluant la possibilité de les faire travailler, au delà de 75 ans, ceux dont la santé n'est plus compatible avec l'exercice de leurs fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).