Amendement n° 82
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
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Maintient la limite d'âge des magistrats honorés à 72 ans pour éviter une inégalité avec les autres fonctionnaires.
Intention : Verrouiller l'âge de départ à la retraite pour protéger le renouvellement des effectifs et garantir l'égalité de traitement entre fonctionnaires.
L'amendement s'oppose à l'allongement de la durée d'activité des magistrats honoraires. En refusant de décaler l'âge de fin de carrière, l'auteur cherche à sanctuariser le principe d'égalité entre les corps de la fonction publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'extension de l'expérience des magistrats (en les maintenant en activité plus longtemps) au détriment de la cohérence statutaire avec les autres agents de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la limite d'âge à soixante-douze ans pour l'activité des magistrats honoraires.
Les efforts de recrutement du ministère de la Justice doivent porter sur les magistrats en sortie d'école.
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique fixe une limite d'âge de 70 ans pour les fonctionnaires.
Il est surprenant de proposer aux magistrats de travailler cinq années de plus que les fonctionnaires qui dépendent eux aussi de l'Etat.
La législation en vigueur est tout à fait adéquate, il importe donc de ne pas la modifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).