Amendement n° 81
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 35.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux magistrats retraités de siéger dans les procédures disciplinaires des avocats et officiers ministériels.
Intention : Renforcer la légitimité et l'autorité des sanctions disciplinaires du milieu juridique en écartant les magistrats n'étant plus sous l'autorité directe de la hiérarchie active.
L'amendement propose de restreindre la composition des juridictions disciplinaires en excluant les magistrats honoraires. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une volonté de sanctuariser ces instances en les réservant exclusivement aux magistrats en activité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la disponibilité de l'expertise et la continuité du corps judiciaire (via les honoraires) plutôt qu'une exigence de « fraîcheur » ou de pure activité pour garantir l'impartialité ou l'autorité des décisions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats honoraires de statuer dans les juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l’encontre d’officiers ministériels ou d’avocats.
Afin de garantir une autorité certaine aux décisions rendues dans ces affaires sensibles dans le milieu juridique, il convient de réserver la présence au sein de ces juridictions aux seuls magistrats encore en activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).