Amendement n° 80
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux fonctions de substitut aux magistrats temporaires pour préserver la solennité de la fonction.
Intention : Verrouiller l'exercice du pouvoir de poursuite et de recommandation de peine aux seuls magistrats de carrière pour protéger l'autorité de la fonction contre une forme de précarisation ou de dénaturation par des profils temporaires.
L'amendement visait à créer une barrière de carrière entre les magistrats titulaires et les contractuels/temporaires. En proposant de restreindre l'exercice de l'action publique (recommandations de peines) aux seuls magistrats de carrière, l'auteur cherchait à sanctuariser le pouvoir de décision pénale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité opérationnelle dans les tribunaux, acceptant que la fonction de substitut puisse être assurée par des profils non permanents, privilégiant ainsi la continuité du service public de la justice sur le principe de l'exclusivité de carrière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires.
Les substituts représentent l'intérêt public lors d'affaires délictuelles ou criminelles, et peuvent, à ce titre, émettre des recommandations quant à des peines privatives de liberté.
Ce rôle doit être réservé aux magistrats de carrière, et non à des magistrats à titre temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).