Amendement n° 79
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 59.
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Supprime l'obligation de motiver l'aptitude par des recommandations ou réserves pour ne garder qu'un verdict binaire.
Intention : Réduire la responsabilité et la charge de travail des jurys en transformant une évaluation de parcours en un simple constat d'aptitude.
L'amendement propose de passer d'une évaluation qualitative et nuancée (avec réserves et recommandations) à une évaluation purement binaire (apte ou inapte). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la traçabilité du parcours des stagiaires. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative (alléger la charge des jurys et éviter l'insécurité juridique liée à la validité des réserves) et la nécessité d'un suivi qualitatif pour la carrière future des agents. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de fournir un outil de pilotage de carrière détaillé plutôt qu'un simple couperet administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier l'appréciation de l'aptitude des stagiaires par le jury.
Le fait de donner une recommandation à chaque stagiaire, et, le cas échéant, des réserves, est une surcharge certaine de travail pour le jury.
En outre, la portée des recommandations et réserves peut être source de complexité, en particulier quant à leur durée de validité et leur utilisation lors des nominations à venir durant leur carrière.
Il convient en conséquence de limiter l'intervention du jury à l'appréciation de l'aptitude ou de l'absence d'aptitude des stagiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).