Amendement n° 78
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 59.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Garde des Sceaux à être informé simultanément du CSM des éléments de mise en cause d'un magistrat.
Intention : Renforcer le droit de regard et la capacité de réaction du Ministre de la Justice sur les procédures disciplinaires visant les magistrats qu'il nomme, en garantissant une égalité d'accès à l'information avec le CSM.
L'amendement vise à restaurer un droit d'information du pouvoir exécutif (le Ministre de la Justice) dans le processus disciplinaire des magistrats. En exigeant que le Ministre reçoive les observations du parquet en même temps que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'amendement cherche à briser l'asymétrie d'information qui pourrait isoler l'exécutif lors des procédures de mise en cause de magistrats qu'il a lui-même nommés. Son adoption confirme une volonté de maintenir un lien de contrôle ou, du moins, de surveillance de l'exécutif sur le parcours disciplinaire des magistrats, malgré la séparation des pouvoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'information du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque des éléments sont sollicités par la commission d'admission des requêtes, en lui communiquant les éléments et les observations émanant du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Le garde des sceaux à nommé le magistrat, il est informé lorsque ce dernier est mis en cause, il est donc légitime qu'il soit informé des observations et des éléments qui ont été réunis le concernant, et ce, en même temps que le Conseil supérieur de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).