Amendement n° 77
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 45.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 69.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le ministre de la Justice à être informé de l'issue des plaintes contre les magistrats, entre contrôle politique et indépendance judiciaire.
Intention : Renforcer le contrôle de l'exécutif sur le corps judiciaire en créant un lien d'information systématique entre le ministre et le parcours disciplinaire des magistrats.
L'amendement propose de rétablir un droit de regard informationnel du Garde des Sceaux sur le devenir des plaintes visant les magistrats. En exigeant d'être informé systématiquement du rejet d'une plainte ou de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, l'auteur cherche à briser l'étanchéité entre l'administration centrale (le Ministère) et le pouvoir judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'indépendance de la magistrature en empêchant toute forme de surveillance hiérarchique ou politique sur le traitement des plaintes individuelles, protégeant ainsi le magistrat de toute pression ou ingérence du pouvoir exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'informer le garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la mise en cause d'un magistrat, du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre.
Le garde des sceaux a nommé le magistrat, il est informé lorsque ce dernier est mis en cause, il est donc légitime qu'il continue à être informé lorsque la plainte est rejetée ou lorsque la procédure disciplinaire est
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).