Amendement n° 76
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et des associations de victimes ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation des associations de victimes pour définir la déontologie des magistrats, opposant droit des victimes et indépendance de la magistrature.
Intention : L'auteur cherche à politiser la déontologie judiciaire en y injectant la voix des victimes pour transformer une règle de conduite interne en un outil de contrôle social.
L'amendement cherche à briser le monopole des instances juridiques et professionnelles sur la définition des règles déontologiques. En proposant d'intégrer les associations de victimes, l'auteur tente d'introduire une dimension de contrôle citoyen et de 'redevabilité' des juges envers les victimes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la déontologie comme un domaine réservé aux acteurs du droit et aux institutions, protégeant ainsi l'indépendance de la magistrature contre toute influence perçue comme une pression extérieure ou émotionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'élaboration d'une charge de déontologie des magistrats avec une consultation suffisamment large en donnant la parole aux associations de victimes.
Il importe a cet égard d'associer les associations de victimes afin qu'elles puissent apporter leur regard sur les règles qui s'imposent aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).