Amendement n° 74
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement, au Gouvernement, ou au Conseil supérieur de la magistrature ».
Ce que ça change · analyse IA
Égalise les restrictions d'accès au collège d'évaluation pour les parlementaires et les membres du CSM, entre volonté d'indépendance et égalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance du collège en créant un régime de neutralité politique uniforme, tandis que le rejet montre une volonté de préserver une certaine liberté de mouvement pour les acteurs politiques par rapport aux acteurs judiciaires.
L'amendement visait à étendre aux parlementaires et aux membres du Gouvernement les mêmes restrictions d'accès au collège d'évaluation que celles déjà imposées aux membres du CSM. Son rejet indique que le législateur refuse d'appliquer un régime d'incompatibilité uniforme à l'ensemble des acteurs politiques et judiciaires. Cela révèle une volonté de maintenir une distinction de statut : l'indépendance du collège est jugée nécessaire par rapport au pouvoir judiciaire (CSM), mais le législateur ne juge pas nécessaire de l'étendre avec la même rigueur aux représentants du pouvoir législatif ou exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les contraintes d'accès au collège d'évaluation pour les membres, ou anciens membres, du Parlement, du Gouvernement, et du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces contraintes permettent au collège d'évaluation de disposer d'une entière indépendance dans ses fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).