Amendement n° 73
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’ alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.
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Supprime le retrait du pouvoir de rejet des plaintes infondées pour éviter l'engorgement des procédures.
Intention : L'auteur cherche à préserver un mécanisme de protection de l'institution contre l'encombrement judiciaire, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de limiter les pouvoirs de filtrage pour garantir l'accès au juge.
L'amendement visait à maintenir une capacité de filtrage au président de la CAR (Chambre Administrative Régionale) face aux plaintes abusives. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de supprimer ce pouvoir discrétionnaire de rejet immédiat, préférant probablement une ouverture systématique du droit au recours, quitte à accepter une charge procédurale accrue, plutôt que de laisser une autorité administrative décider de l'opportunité d'une plainte.
Exposé sommaire
Les alinéas 34 et 58 du projet de loi organique visent à supprimer le pouvoir du président de la CAR de rejeter les plaintes manifestement infondées.
Cette mesure risque pourtant de participer à la multiplication des procédures et est en conséquence inopportune.
Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).