Amendement n° 72
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article »
les mots :
« d’un délai de trois ans »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une durée minimale de trois ans d'exercice pour éviter l'usage abusif du dispositif de priorité d'affectation.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages du dispositif pour protéger la stabilité des recrutements dans les zones en tension, au risque de décourager la mobilité.
L'amendement visait à instaurer une condition de durée (trois ans) pour l'accès aux avantages du dispositif, afin de contrer ce que l'auteur perçoit comme une stratégie de 'passage éclair' dans des postes difficiles. Son rejet indique que le législateur refuse de durcir les conditions d'accès au dispositif sous prétexte de lutte contre la fraude, privilégiant la flexibilité ou l'accès immédiat aux avantages plutôt que la sécurisation de la stabilité des postes par une contrainte temporelle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de s'assurer que le dispositif ne fasse pas l'objet d'abus, notamment à travers l'acceptation d'un poste rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour le quitter rapidement et prétendre à la priorité d'affectation. Ainsi, il propose de graver dans la loi la nécessité d'accomplir trois années avant de pouvoir bénéficier des avantages du dispositif susmentionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).