Amendement n° 71
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le plafond de magistrats placés à 1/15e au lieu de 1/12e pour éviter une déstabilisation des tribunaux.
Intention : Verrouiller les effectifs de magistrats disponibles pour garantir la continuité de l'activité judiciaire face à une extension jugée excessive des mesures de placement.
L'amendement visait à freiner l'extension de la capacité de placement des magistrats. En proposant de revenir à un quota plus strict (un quinzième contre un douzième), l'auteur cherchait à limiter l'impact de la loi sur la continuité du service public de la justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'assouplir les règles de placement, privilégiant l'extension des capacités de gestion au détriment de la stabilité numérique des effectifs en juridiction.
Exposé sommaire
Pour la stabilité des juridictions, il est important de maintenir un taux limité de magistrats placés. Or, cet alinéa propose au contraire d'étendre ce taux à un douzième des magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort (au lieu d'un quinzième à l'origine). Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 20 et de rester sur ce taux initial d'un quinzième.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).